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défiscalisation

SOPHIE LATRON-RUIZ, ARTISTE-PEINTRE


Une entreprise qui investit dans l'art et expose ses acquisitions peut, dans certaines conditions, effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l'exercice d'acquisition et sur les quatre années suivantes* Les professionnels qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants, peuvent déduire du résultat de l'année d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition dans la limite de 10.000 € ou 5 /°° de son chiffre d'affaires HT *

Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : article 148
Code général des impôts : article 238 bis AB Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHG-70-10 relatif aux dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique

Voir selon loi de finances en vigueur
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